Conditions générales de ventes et des services

Contact et Informations

La société Votre Artisan Plombier Français est joignable de plusieurs manières :
– Par téléphone : 01 84 23 62 45
– Par mail : contact@artisan-plombier-francais.fr
– Via le formulaire disponible sur notre site internet : artisan-plombier-francais.fr

Spécialisation et Conditions Générales

Votre Artisan Plombier Français se spécialise dans le dépannage à domicile en plomberie. Les Conditions Générales (CGV) définissent les modalités de vente des services de l’entreprise aux consommateurs et s’appliquent à toutes les prestations réalisées. Ces CGV sont disponibles sur le site internet de l’entreprise et sont systématiquement transmises avec le devis.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle

Avant tout achat immédiat ou commande, les conditions générales de vente sont communiquées au client, qui en reconnaît réception. Elles incluent de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du service
– Le prix des services et les frais annexes
– La date ou le délai de prestation si le contrat n’est pas exécuté immédiatement
– Les informations sur l’identité et les coordonnées du vendeur
– Les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre
– La possibilité de recourir à une médiation en cas de litige
– Un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation fourni avec le contrat ou par tout autre écrit exprimant cette volonté. En cas de rétractation, le contrat principal et les contrats accessoires sont résiliés. Le droit à rétractation est renoncé pour les travaux d’entretien ou de réparation d’urgence réalisés au domicile du client (article L.221-28 8° du Code de la consommation) et pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (article L.221-28 3°).

Commander un service implique l’adhésion aux présentes CGV et l’obligation de paiement, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

ARTICLE 3 – Commande

Toute commande doit être établie sur les bons de commande du vendeur, signés et acceptés par le client. Une vente est définitive après l’établissement d’un devis par le prestataire et l’envoi de la confirmation de la commande au client.

Les devis sont valables deux mois. Une commande n’est définitive qu’après le versement d’un acompte de 50% pour les contrats conclus à distance ou pour les commandes spécifiques de fournitures, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation. En cas d’annulation par le client, l’acompte versé est acquis au prestataire sauf cas de force majeure.

Aucun paiement ne peut intervenir avant l’écoulement de 7 jours après la conclusion d’un contrat hors établissement (article L.221-10 du Code de la consommation).

ARTICLE 4 – Résolution du contrat

En cas de manquement grave, la partie victime peut notifier la résolution du contrat un mois après une mise en demeure infructueuse (article 1224 du Code civil). En cas de force majeure, la résolution peut être notifiée après un mois suivant une mise en demeure. L’acompte versé reste acquis sauf dispositions contraires dans l’article 3 des présentes CGV.

ARTICLE 5 – Remboursement

Si le contrat est résilié par le client dans le délai de rétractation de 14 jours, le prestataire remboursera les sommes versées sous 14 jours.

ARTICLE 6 – Annulation de la commande

En cas d’annulation après acceptation par le prestataire, l’acompte est conservé à titre de dommages et intérêts, sauf force majeure (article 3).

ARTICLE 7 – Fourniture de services

Les services sont fournis sous 6 mois après validation de la commande. Si ce délai n’est pas respecté (hors force majeure ou fait du client), le contrat peut être résilié par le client. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.

ARTICLE 8 – Prix

Les tarifs sont en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais de traitement et de gestion sont facturés en supplément et mentionnés sur le devis. Une facture est remise lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 9 – Paiement

Un acompte de 40% est exigé à la commande. Le solde est payable au comptant le jour de la fourniture des services. Aucun paiement avant 7 jours pour les contrats hors établissement (article L.221-10). Les sommes versées d’avance produisent des intérêts au taux légal civil.

ARTICLE 10 – Garanties

Votre Artisan Plombier Français garantit la main d’œuvre et les pièces remplacées pendant un an (hors article 12). La garantie de conformité des biens permet au client de demander réparation en cas de vice ou défaut.

ARTICLE 11 – Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix pour vices cachés.

ARTICLE 12 – Décharge de responsabilité

Les produits ou services modifiés par le client ou des tiers non autorisés sont exclus de garantie. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de défaut d’entretien ou de non-conformité des installations du client.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Les documents techniques réalisés par le prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ou divulgués sans son autorisation.

ARTICLE 14 – Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet (article 1583 du Code civil).

ARTICLE 15 – Juridiction compétente

Les litiges sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux de Paris.

ARTICLE 16 – Protection des données à caractère personnel

Votre Artisan Plombier Français traite les données personnelles conformément au RGPD et à la législation française. Les clients disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de leurs données.

ARTICLE 17 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.